La garantie légale dans les ventes aux consommateurs

Depuis le 1er juin 2022, le nouveau régime de garantie des consommateurs est entré en vigueur, ce qui signifie que les consommateurs sont désormais mieux protégés contre les produits et services vendus non conformes en L’Union Européenne. Le nouveau régime est le résultat d'une révision de la réglementation européenne.

Les changements les plus importants apportés au régime de garantie existant concernent la preuve qu'un produit ou un service est ou n'est pas conforme : désormais, cette preuve doit être fournie exclusivement par le vendeur. Depuis ce changement, les contenus et services numériques entrent également dans le champ d'application du règlement.

Portée

Le régime de garantie s'applique à la vente de biens de consommation (par exemple, une armoire, une machine à laver, une voiture, etc.) par un vendeur professionnel à un consommateur pendant une période de deux ans à compter de la livraison du bien ou du service. Le système de garantie n'est donc applicable que dans un contexte B2C.

Quels sont les droits du consommateur au titre de la garantie légale ?

Le vendeur doit livrer à l’acheteur un article conforme au contrat ou en conformité avec le contrat. Mais que faire si le produit s'avère défectueux ? Le vendeur professionnel peut alors être tenu responsable envers le consommateur, sur la base du régime de la garantie légale, de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien de consommation et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de ladite délivrance.

Une innovation importante : la présomption (et donc la charge de la preuve) concernant l'existence ou non d'un défaut de conformité repose exclusivement sur le vendeur pendant toute la durée de la garantie légale. Selon l'ancienne réglementation, cette présomption ne s'appliquait que pendant les six premiers mois suivant l'accouchement. Après l'expiration de ces 6 mois initiaux, c'était au consommateur de prouver que le défaut n'était pas de sa responsabilité. Cela signifie que, dans la pratique, le consommateur ne pouvait bénéficier que d'une garantie légale effective de 6 mois. 

La deuxième innovation importante est que les règles de garantie légale sont désormais également stipulées pour les contenus et services numériques, pour lesquels il n'existait auparavant aucune garantie légale. Il s'agit notamment des smartwatches, des jeux vidéo, du streaming, des clés USB, des apps, des programmes informatiques ou autres publications électroniques. Depuis le 1er juin 2022, la garantie légale de 2 ans s'applique également à ces biens et services. 

Remèdes possibles

Dans le cas où le consommateur découvre un défaut, il doit en informer le vendeur dans les meilleurs délais et en tout cas dans les deux mois suivant la découverte du défaut. Le consommateur peut, en plus d'un éventuel dédommagement supplémentaire, invoquer deux voies de recours.

• Tout d'abord, le consommateur a le droit d'obtenir la réparation ou le remplacement gratuit du produit, en plus de l'indemnisation éventuelle des dommages. Le choix du remède est laissé à l'appréciation du consommateur.
• Deuxièmement - et si la réparation et le remplacement ne sont pas possibles ou ne peuvent être effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient sérieux pour le consommateur - le consommateur a droit à la résolution du contrat de vente ou à une réduction appropriée du prix d'achat. La sanction de la résolution est soumise à la condition supplémentaire que cette sanction ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur.

Charge légale de la preuve pour les biens d'occasion

Les règles de la vente au consommateur s'appliquent également pleinement aux biens d'occasion, ce qui signifie que la période de garantie de deux ans s'applique également aux biens d'occasion. Une différence importante est que le vendeur peut fixer une période de garantie inférieure à deux ans. Cette période ne peut être réduite à moins d'un an. En outre, le vendeur doit informer le consommateur de la période de garantie plus courte de manière claire et non ambiguë. Si le vendeur ne le fait pas, la période de garantie est portée à deux ans.

En plus de la garantie légale de 2 ans, les entreprises peuvent offrir une garantie commerciale. Cette garantie commerciale ne peut, bien entendu, porter atteinte à la garantie légale. En outre, la loi stipule qu'un certificat de garantie commerciale doit être remis au consommateur, lequel doit comporter certains éléments importants :

une déclaration claire indiquant que le consommateur a légalement droit à des recours gratuits auprès du vendeur en cas de défaut de conformité du bien de consommation et que ces recours ne sont pas affectés par la garantie commerciale ; le nom et l'adresse de l’émetteur; la procédure à suivre par le consommateur pour obtenir l'exécution de la garantie commerciale ; la désignation du bien de consommation couvert par la garantie commerciale; et les conditions de la garantie commerciale.

Durabilité

Le nouveau régime de consommation n'est pas seulement une bonne nouvelle pour les consommateurs, il est également dans l'intérêt de l'environnement.

Certains produits ont une durée de vie anormalement courte, précisément parce que les producteurs les ont conçus ainsi. En outre, pour les produits soumis à une évolution technologique rapide, le propriétaire d'une version ou d'un modèle plus ancien peut ne plus être en mesure de trouver des pièces de rechange pour les produits de cette version ou de ce modèle. Même si des pièces de rechange étaient disponibles, les coûts de réparation sont presque toujours prohibitifs.

Cette pratique est fondamentalement en contradiction avec les attentes normales des consommateurs, mais aussi avec une nécessité écologique criante. Le droit européen tente de trouver une solution à ce problème. Il existe déjà plusieurs initiatives, dont la réglementation renouvelée sur les ventes aux consommateurs. Le considérant 32 de la directive indique que la conformité implique que le bien répond aux critères de durabilité que les consommateurs sont en droit d'attendre.

Du côté belge, l'article 1649c, §3,4° a été inséré qui prévoit que, pour être conforme, le bien doit répondre aux exigences suivantes, et plus précisément ;

"4° être en quantité et présenter les qualités et d’autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité,… . "

Il s'agit d'une évolution bienvenue.

Enfin, comme indiqué plus haut, le nouveau régime de garantie garantira une période de garantie effective de 2 ans, ce qui a évidemment des répercussions en termes de durabilité. Si vous vendez aux consommateurs, nous vous recommandons donc de revoir vos conditions générales.

Avez-vous des questions à ce sujet ? Nous serons heureux de vous aider.

Denis PHILIPPE
Avocat au Barreau de Bruxelles
Professeur à l’Université UCL, à L’ICHEC et à Paris Nanterre
Dphilippe@philippelaw.eu

Flor VERTOMMEN
Avocat au Barreau de Bruxelles
Fvertommen@philippelaw.eu