Update Covid : télétravail obligatoire et absence justifiée du travail pour un test Covid

Depuis fin novembre 2021, le télétravail est à nouveau obligatoire en Belgique et il est possible de s’absenter du travail avec maintien de la rémunération pour effectuer un test Covid conseillé par un ‘Self Assessment Testing Tool’ en ligne. Cette contribution énumère les points d’attention les plus importants.
  1. Télétravail obligatoire

A partir du samedi 20 novembre 2021, le télétravail redevient obligatoire dans le secteur privé et dans les administrations publiques, sauf impossibilité liée à la nature de la fonction ou à la continuité de la gestion de l’entreprise, des activités ou des services. Cette obligation s’applique à toutes les personnes occupées, quelle que soit la nature de la relation de travail (salariés, indépendants, etc.). Le télétravail obligatoire est en principe applicable jusqu’au 28 janvier 2022 (mais peut être prolongé).

Le télétravail se déroule conformément à la CCT n° 85 (télétravail structurel). Si rien n’est prévu dans ce cadre au niveau de l’organisation, les règles de la CCT n° 149 s’appliquent (télétravail en raison de la crise du coronavirus). La durée de validité de la CCT n° 149 a récemment été prolongée jusqu’au 31 mars 2022.

Les entreprises doivent tenir compte des obligations suivantes :

  • Obligation d’attestation: les personnes qui ne peuvent pas télétravailler doivent être en possession d’une attestation ou de toute autre preuve fournie par leur employeur ou client confirmant que leur présence sur le lieu de travail est nécessaire.
  • Obligation mensuelle d’enregistrement: les entreprises doivent enregistrer chaque mois via le site portail de l’ONSS par unité d’établissement le nombre total de personnes occupées ainsi que le nombre total de personnes occupant des fonctions pour lesquelles le télétravail n’est pas possible. Le premier enregistrement devait être effectué au plus tard le 30 novembre 2021 pour la période du 22 novembre au 31 décembre 2021 inclus. Les enregistrements ultérieurs devront être faits au plus tard le sixième jour calendrier du mois. Un nouvel enregistrement mensuel ne doit être effectué que si la situation a changé par rapport au mois précédent. Les PME de moins de cinq travailleurs et un certain nombre de secteurs (soins de santé, enseignement subventionné, etc.) sont exemptés de cette obligation d’enregistrement.

Pour les fonctions pour lesquelles le télétravail est possible, un moment de retour d’un jour par personne et par semaine peut être prévu jusqu’au 19 décembre 2021. À partir du 20 décembre 2021, cette durée est portée à deux jours par semaine. Les conditions suivantes s’appliquent à ces moments de retour :

  • Le retour ne peut pas être imposé obligatoirement et a lieu de commun accord avec le travailleur ;
  • L’objectif de ces moments de retour est de promouvoir le bien-être psychosocial et l’esprit d’équipe ;
  • Les travailleurs qui retournent doivent être informés des mesures de sécurité sur le lieu de travail ;
  • Les travailleurs qui sont malades, qui présentent des symptômes ou qui sont en quarantaine ne peuvent pas revenir au travail ;
  • Des mesures doivent être prises pour éviter le covoiturage et les déplacements en transports publics aux heures de pointe.

Jusqu’au 19 décembre 2021 inclus, un maximum de 20% des personnes ayant une fonction pour laquelle le télétravail est possible peut être présent simultanément sur le lieu de travail. À partir du 20 décembre 2021, ce maximum est porté à 40%. Pour les PME employant moins de dix personnes, un maximum de cinq personnes parmi celles pour lesquelles le télétravail est obligatoire peuvent être présentes dans l’unité d’établissement en même temps.

 

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  1. Absence justifiée du travail pour un test Covid-19 sur la base de l’avis du “Self Assessment Testing Tool”

La nouvelle CCT n° 160 du 19 novembre 2021, conclue au sein du Conseil National du Travail, introduit temporairement l’absence justifiée du travail avec maintien de la rémunération pour un test Covid-19 effectué sur la base de l’avis du ‘Self Assessment Testing Tool’.

Ce SAT-tool en ligne, développé pour soulager les médecins généralistes, indique, sur la base d’un questionnaire rempli par la personne symptomatique, si un test est recommandé ou non. Si le SAT-tool préconise un test, la personne concernée peut demander un code pour un test gratuit. Après avoir généré ce code, l’outil fournit un certificat d’absence que le travailleur peut utiliser pour justifier son absence. La période d’absence peut durer jusqu’à 36 heures à partir du moment où l’outil SAT génère le code de test.

L’outil n’est destiné qu’aux personnes qui présentent des symptômes légers. La CCT n°160 ne s’applique pas :

  • aux personnes qui présentent des symptômes graves, qui appartiennent à un groupe à risque ou dont la santé se détériore rapidement ;
  • aux personnes qui se sentent trop malade (quelle que soit la nature des symptômes) pour se rendre au travail ;
  • aux personnes qui ont eu un contact à haut risque, qui veulent obtenir un CST (Covid Safe Ticket) ou qui ont besoin d’un test dans le cadre d’un voyage.

Le travailleur doit immédiatement informer l’employeur de son absence et lui remettre le certificat d’absence généré par l’outil dans les plus brefs délais. Une fois le résultat du test connu, le travailleur doit informer l’employeur de la reprise du travail ou de la poursuite de son absence. Pour des raisons de confidentialité, l’employeur ne peut pas demander le résultat du test et le travailleur n’est pas obligé de le communiquer.

Si le résultat du test est positif, un médecin déterminera si le travailleur recevra un certificat de quarantaine ou un certificat d’incapacité de travail. Dans le premier cas, un travailleur qui peut télétravailler peut continuer à travailler. Si cela n’est pas possible, le travailleur peut demander une allocation de chômage temporaire.

L’absence justifiée du travail donne lieu au versement d’un salaire garanti, égal au salaire normal tel que calculé selon la législation sur les jours fériés.

Cette mesure est temporaire et s’applique du 19 novembre 2021 au 28 février 2022. Les travailleurs peuvent l’utiliser au maximum 3 fois.

 

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Julie Devos
Claeys & Engels

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