Règlementation

L'Institut des juristes d’entreprise a été créé par la loi du 1er mars 2000 (telle que modifiée par la loi du 19 mai 2010), qui règle notamment le fonctionnement de l’Institut, les conditions pour devenir juriste d’entreprise et la confidentialité des avis du juriste d’entreprise :

Loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d’entreprise.

 Le Règlement de discipline de l’Institut des juristes d’entreprise a été fixé par arrêté royal :

Arrêté Royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d’entreprise.

 Le fonctionnement de l’Institut est également régi par son Règlement d’ordre intérieur, approuvé par l’Assemblée Générale des membres de l’Institut :

Règlement d’ordre intérieur de l’Institut des juristes d’entreprise du 19 juin 2001, dernièrement modifié le 8 juin 2020.

 Les règles déontologies des juristes d’entreprise figurent dans un code de déontologie, approuvé par l’Assemblée Générale des membres de l’Institut :

Code de déontologie de l’Institut des juristes d’entreprise, dernièrement modifié le 20 mai 2010.