Autres professions juridiques
Autres professions juridiques
En tant qu’organisation représentant les juristes d’entreprise, l’IJE étend naturellement son réseau aux autres professions juridiques. Nous souhaitons renforcer nos liens avec elles et continuer à entretenir de bons contacts au sein du monde juridique.
Nos partenaires du monde juridique sont les suivants.
L’IJE entretient des relations étroites avec le Barreau ; nos deux professions coopèrent dans le cadre de certains projets communs.
L'IJE a conclu 3 accords de coopération avec le Barreau.
- Convention de stage
- Convention de confidentialité
- Protocole portant sur un avocat détaché en entreprise
CONVENTION DE STAGE
L'IJE a conclu une convention avec les Ordres des avocats autorisant des avocats stagiaires à suivre un stage en entreprise et inversement des juristes d'entreprise à suivre un stage dans un cabinet d'avocat.
Une telle convention a été conclue avec l’OBFG (https://avocats.be/) en date du 12 juin 2006 et avec le Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel (NOAB www.baliebrussel.be) en date du 16 juin 2004.
Vous pouvez consulter les documents pertinents dans l’onglet ‘documentation’ de votre espace personnel MY IJE. Il s’agit de la ‘convention de stage’, du formulaire ‘contrat-type de stage d’un juriste d’entreprise dans un cabinet d’avocats’ et du formulaire ‘contrat-type de stage d’un avocat dans une entreprise’.
- Conditions
- Le maître de stage doit être habilité par l'Ordre auquel il est inscrit à agir en tant que maître de stage.
- L'avocat-stagiaire doit être inscrit depuis un an au moins à la liste des stagiaires d'un Ordre d'avocats ressortissant à l'OBFG, ayant obtenu son certificat d'aptitude à la profession d'avocatainsi que l'autorisation de son Bâtonnier et de son maître de stage.
- Le juriste d'entreprise parrain doit être incrit au tableau de l'institut depuis au moins cinq ans.
- Le juriste d'entreprise parrainé doit être incrit au tableau de l'Institut depuisau moins trois anset ayant reçu l'autorisation du président de l'IJE.
- Le stage ne peut excéder un an à temps plein oudeux ans à mi-temps.
- Les maîtres de stages doivent établir un rapport de stage.
- Conséquences
- Durant leur stage, les stagiaires restent soumis à leursdroits et obligations professionnelles.
- Les maîtres de stage veillent à la formation professionnelle des stagiaires.
- L'avocat stagiaire conclut avec l'entreprise une convention sous statut d'indépendant.
- Cette convention par laquelle l'avocat stagiaire est l'une des parties prenantes doit déterminer le montant de l'indemnité de l'avocatstagiaireet la personne à qui il incombe de l'honorer (l'indemnité minimale fixée par le Barreau doit être respectée).
- L'avocat stagiaire ne peut représenter l'entreprise en droit.
- Le juriste d'entreprise parrainé ne peut signer la correspondance ni d'accomplir un acte réservé à la profession d'avocat.
CONVENTION DE CONFIDENTIALITÉ
Le 2 juin 2006, l'IJE et l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG) ont signé une convention permettant de convenir de la confidentialité des discussions et de la correspondance entre le juriste d'entreprise et l'avocat. Cette confidentialité conventionnelle est dès lors protégée et contraignante par mesure disciplinaire.
Vous pouvez retrouver la ‘convention de confidentialité’ dans l’onglet ‘librairie’ de votre espace personnel MY IJE.
- Conditions
- L'avocat doit être inscrit au tableau d'un des Barreaux ressortant de l'OBFG.
- Le juriste d'entreprise doit être membre de l'IJE.
- Un accord explicite de confidentialité doit être passé entre le juriste d'entreprise et l'avocat.
- L'entreprise au profit de laquelle travaille le juriste d'entreprise doit signer un document par lequel elle s'engage à respecter cette confidentialité.
- Conséquences
- Ni la correspondance, ni le contenu des discussions, tant écrit qu'oral, ne peuvent être utilisés en droit.
- En cas de litige quant à cette relation de confidentialité, la permission du Bâtonnier et du Président de l'Institut doit être obtenue avant d'utiliser des pièces. En cas de désaccord entre les deux parties précitées prévaut la solution protégeant le mieux la confidentialité.
PROTOCOLE PORTANT SUR UN AVOCAT DÉTACHÉ EN ENTREPRISE
Le 27 septembre 2010, l'IBJ, l'Ordre Francophone des Avocats de Bruxelles et son pendant néerlandophone (Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel) ont signé un protocole fixant un cadre pour le détachement temporaire d'un avocat en entreprise (aussi appelé secondment) ou d'un juriste d'entreprise dans un cabinet d'avocats.
Vous retrouverez le ‘protocole d’accord’ dans l’onglet ‘documentation’ de MY IJE.
- Conditions
- L'avocat doit être inscrit au tableau d'un des Barreaux bruxellois.
- Le juriste d'entreprise doit être membre de l'IJE.
- L'avocat exécute temporairement sa mission d'avocat au sein de l'entreprise, totalement ou partiellement.
- Le juriste d'entreprise exécute temporairement ses prestations au sein du cabinet d'avocats, totalement ou partiellement.
- Conséquences
- L'avocat et le juriste d'entreprise détachés restent soumis à leurs règles professionnelles et déontologiques.
- L'avocat détaché ajoute à toute sa communication la mention explicite de son détachement.
- La correspondance signée par l'avocat détaché en entreprise et adressée à un destinataire hors de l'entreprise est officielle.
- La communication de l'avocat détaché en entreprise et adressée à un destinataire au sein de l'entreprise ou du cabinet d'avocats est confidentielle.
- L'avocat détaché en entreprise demeure soumis aux règles de conflit d'intérêts.
- Dans la mesure du possible, l'entreprise doit lui fournir des informations sur l'identité des parties pouvant être impliquées dans sa mission.
Le protocol énonce des recommandations supplémentaires.
Pour plus d’information concernant l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones ou concernant l’Orde van Vlaamse Balies vous pouvez consulter leurs sites-web respectifs.
Le statut d'huissier de justice a été revu par le législateur en 2014 et adapté aux évolutions sociétales actuelles.
Le juriste d’entreprise peut avant tout compter sur le huissier de justice comme partenaire fiable pour les relations efficientes avec les redevables. Il est aussi votre allié naturel dans l’évolution indispensable d’une justice informatisée.
Vous souhaitez des renseignements, contactez SAM-TES, le nouveau centre d’expertise social et juridique pour huissiers de justice. La tâche de cette ASBL consiste à rappeler le rôle positif des huissiers et d’entretenir des liens durables avec tous les intervenants.
Pour plus d'informations concernant les tarifs et les noms des huissiers de justice dans votre région, consultez le site internet de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Le juriste d'entreprise est l'interlocuteur naturel du notaire pour tous les actes concernant les sociétés ou l’immobilier.
Une convention a été conclue le 17 juin 2008 entre l'IJE et la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) portant sur un partenariat visant à développer certains aspects de collaboration entre les deux parties et leurs membres respectifs. Un des aspects importants est la communication entre les deux professions.
L’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE) soutient le réviseur d’entreprises dans l’accomplissement de son rôle crucial dans le système économique et social, à savoir celui d’un expert financier qui, par son indépendance et son intégrité, est un maillon essentiel dans la création de la stabilité économique et de la confiance de l’ensemble des acteurs.
Les missions principales de l’IRE sont l’accès à la profession, la tenue et la mise à jour du registre public et la formation permanente.
Leurs attentes en termes de partenariat avec l’IJE : parfaire les connaissances de leurs juristes via des formations ciblées, notamment, en droit des sociétés, en déontologie et en matière de protection des données personnelles.
Mais l’IRE attend aussi beaucoup en termes de partage d’expériences, que cela soit avec d’autres juristes confrontés aux mêmes préoccupations qu’eux, ou que ce soit avec l’IJE lui-même qui est une organisation professionnelle, tout comme eux. Ils sont convaincus que les professions que nous soutenons l’un et l’autre, soit les juristes d’entreprise et les réviseurs d’entreprises, ont tout à gagner d’un échange fructueux entre nos deux organisations.
L'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) organise l'accès à la profession, gère le registre public de tous ses membres et veille au respect des règles déontologiques par les plus de 16.000 membres et stagiaires. L’institut veille à ce que les conseillers fiscaux et les experts-comptables disposent de toutes les compétences et les connaissances ainsi que de l’éthique et de l’influence nécessaires pour contribuer au succès des entreprises dans le cadre d’une économie durable. Ils resserrent les liens entre leurs membres et les entrepreneurs, les autorités et la société, ils renforcent la confiance mutuelle et représentent leurs intérêts respectifs.
"Les juristes d'entreprise, de par leur expertise singulière jouent un rôle sociétal majeur dans le soutien aux entreprises tout comme les experts-comptables et les conseillers fiscaux. L'ITAA se réjouit de trouver des synergies avec l'IJE afin de renforcer et de compléter le rôle de chacun."
Bart Van Coile, Président ITAA
Le CEPANI est le Centre belge d'Arbitrage et de Médiation avec qui l’IJE, en plus d’être voisin, entretient des relation étroites. Le CEPANI peut vous assister dans vos besoins en termes d’arbitrage et de médiation.
LA FONCTION DU CEPANI
Le CEPANI vous propose des services d’arbitrage et de médiation ainsi que d'autres modes alternatifs de règlement des litiges privilégiant une solution à l'amiable.
Le CEPANI a été fondé en 1969 sous les auspices de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB/FEB) et du Comité belge de la Chambre de commerce internationale (CCI) et est devenu depuis lors le principal centre d'arbitrage et de médiation en Belgique. Au cœur de Bruxelles, entre les nombreuses institutions de l'Union européenne et d'autres entreprises et organisations internationales, le CEPANI offre ses services dans un contexte national et international.
Le CEPANI a un double objectif :
- L’organisation des procédures d’arbitrage et de médiation. Concrètement, cela signifie que le CEPANI assure la bonne gestion de ces procédures. Le CEPANI met à disposition un règlement d’arbitrage et de médiation, assure la désignation d’arbitres, médiateurs et experts neutres, surveille rigoureusement le déroulement adéquat de la procédure et offre si nécessaire des services en matière juridique et logistique.
- La promotion active de l'arbitrage, de la médiation et d'autres formes de règlement alternatif des litiges. À cette fin, le CEPANI organise régulièrement des conférences, des colloques et des séminaires et publie des brochures et des ouvrages scientifiques. Le CEPANI participe également à la préparation d'initiatives législatives dans ce domaine.
Un litige ? Pensez à l’arbitrage.
Vous assurez la gestion quotidienne de votre entreprise, avec tous les enjeux stratégiques, opérationnels et commerciaux que cela implique, ce qui constitue une tâche complexe. Un litige peut survenir à tout moment avec vos clients, fournisseurs ou partenaires. Il est dans votre intérêt qu'un tel litige puisse être traité rapidement et efficacement.
Avez-vous déjà pensé à l’arbitrage ?
Le règlement d'un litige par l’arbitrage permet d'obtenir une décision très rapide dans des situations d’urgence. Votre litige sera traité de manière définitive par des arbitres compétents et expérimentés. Il est possible de choisir des arbitres spécialisés dans le secteur dans lequel vous êtes actif ou dans la matière du litige en question.
Les arbitres sont indépendants et prennent leurs décisions en toute neutralité. Les affaires peuvent être entendues dans la langue ou dans le pays choisi par les parties. La confidentialité est garantie - vos secrets d'affaires et votre savoir-faire sont protégés.
La décision d'un arbitre a la même valeur que la décision d'un tribunal. Les arbitres règlent efficacement les litiges et vous permettent de saisir les biens de votre débiteur dans plus de 150 pays du monde. L'arbitrage est une alternative à haute valeur ajoutée.