Dawn Raid

Que faire en cas d’enquête ou perquisition (ou "dawn raid") d’une autorité ou d’une juridiction ?

Contacter immédiatement l’IJE au

  • +32 2 500 03 25+32 471 82 62 42, +32 478 75 70 37

Faire respecter la confidentialité de avis du (ou des) juriste(s) d’entreprise :

  • Informer vos équipes de cette descente et veiller à ce que chaque enquêteur soit accompagné d’un juriste d’entreprise ou de toute autre personne informée sur les droits de l’entreprise en cas d’enquête et perquisition.

  • Faire état aux enquêteurs de votre qualité de juriste d’entreprise et mentionner (oralement et par écrit dans le procès-verbal de l’inventaire) l’existence et la portée de la confidentialité (art. 5 de loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d’entreprise : "Les avis rendus par le juriste d’entreprise, au profit de son employeur et dans le cadre de son activité de conseil juridique, sont confidentiels)."

  • Identifier les documents confidentiels qui ne peuvent pas être lus ou saisis et vous opposer à leur lecture ou saisie.

Que faire si des avis juridiques sont sur le point d’être saisis ?

  • Si des documents confidentiels (électroniques ou papier) sont néanmoins saisis, demander leur mise sous scellée pour décision ultérieure des instances compétentes ;
  • Faire indiquer dans le procès-verbal :
    • le fait que la confidentialité a été invoquée, même si les documents ont finalement été saisis ;
    • la liste des documents pour lesquels la confidentialité est invoquée ;
    • l’état dans lesquels les documents se trouvaient au moment de la saisie : sous scellés ou lisibles.

Comment l’IJE peut vous soutenir ?

  • Le Président de l’IJE ou une personne mandatée à cet effet peut se rendre à votre entreprise pour vous assister dans la procédure dans les cas où la confidentialité serait mise en péril ; l’IJE peut en outre vous guider par téléphone ;
  • En intervenant a posteriori pour défendre la confidentialité de vos avis dans la procédure faisant éventuellement suite à la perquisition.