Legal Privilege

La confidentialité des avis du juriste d’entreprise

En tant que juriste d'entreprise, vous veillez à ce que votre entreprise prenne ses responsabilités et agisse dans le respect des normes. Plongés dans la réalité parfois difficile, mais passionnante, de la vie des affaires, vous contribuez à la stratégie de votre organisation, en étant très attentif aux évolutions, en saisissant les opportunités et en proposant sans cesse des solutions.

Il est important, pour ce faire, que vous puissiez parler ouvertement au sein de votre entreprise et obtenir toutes les informations pertinentes. C'est pourquoi la confidentialité (le « legal privilege ») des juristes d'entreprise est si fondamentale.

L'Institut des juristes d'entreprise fête en 2020 ses 20 ans. Le moment est opportun pour faire le point sur la confidentialité des avis du juriste d'entreprise, reconnue au juriste d'entreprise dans la loi du 1er mars 2000.

L'Institut estime que cette confidentialité doit être renforcée par une sanction pénale, de manière à conférer au juriste d'entreprise l’équivalent d’un secret professionnel. Ce renforcement sera bénéfique pour le juriste d'entreprise, l'entreprise mais aussi, plus largement, pour la société.

Cadre légal

La loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d’entreprise prévoit que les avis juridiques rendus par le juriste d’entreprise, affilié à l’Institut des juristes d’entreprise, au profit de son employeur sont confidentiels.

Cette confidentialité, également appelée « legal privilege », a également été reconnue par la jurisprudence, notamment dans l’arrêt « Belgacom » de la Cour d’appel de Bruxelles du 5 mars 2013 (confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2015).

La confidentialité des avis du juriste d’entreprise est fondée sur les droits fondamentaux consacrés par les articles 6 (droit à l’assistance juridique) et 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

  • Comment savoir si un avis relève de la confidentialité ?

Aux termes de l’article 5 de la loi du 1er mars 2000 créant l’Institut des juristes d’entreprise : « Les avis rendus par le juriste d'entreprise, au profit de son employeur et dans le cadre de son activité du conseil juridique, sont confidentiels ».  

La jurisprudence a confirmé que la confidentialité couvre également les demandes d’avis et documents préparatoires. Dans son important arrêt « Belgacom » du 5 mars 2013, la Cour d’appel de Bruxelles a ainsi clarifié que les « avis » du juriste d’entreprise comprennent aussi la correspondance relative à la demande d’avis, les projets d’avis et autres documents préparatoires.

  • Quelles sont les conséquences de cette confidentialité ?

L'avis du juriste d'entreprise ainsi que les documents qui y sont liés ne peuvent être consultés ou copiés par d’autres personnes que le(s) destinataire(s), ni être saisis par les autorités ou juridictions, par exemple dans le cadre d’une perquisition. Le juriste d'entreprise ne peut être obligé de répondre aux questions concernant le contenu de ses avis ou des faits qui lui ont été communiqués à cet égard.