Juristes d’entreprise, quand utiliser votre titre ?

Vous devez utiliser votre titre de juriste d’entreprise chaque fois que vous posez un acte en cette qualité. Le titre protégé de juriste d’entreprise peut être utilisé conjointement à votre titre interne à l’entreprise, mais il est crucial de vous identifier comme juriste d’entreprise dans vos interventions.

Le titre protégé de « juriste d’entreprise » (ou sa variante néerlandophone « bedrijfsjurist » ou anglophone « company lawyer ») doit être utilisé :

  • chaque fois que vous intervenez en votre qualité de juriste d’entreprise (art. 2 du Code de Déontologie IJE)
  • et donc également chaque fois que vous rendez un avis juridique (article 5 de la loi IJE du 1er mars 2000)

L’Institut recommande d’utiliser le titre également :

  • lorsque vous participez ou êtes orateur à un séminaire ayant un rapport au droit ou à la profession
  • lorsque vous intervenez publiquement en tant que juriste d’entreprise

En pratique, les titres internes à l’entreprise (p. ex. « conseiller juridique », « legal counsel », « legal advisor», « CLO »…) peuvent être utilisés, mais conjointement avec « juriste d’entreprise ».

Le titre de juriste d’entreprise est protégé et réservé aux membres effectifs de l’IJE. L’usage du titre par un non-membre est sanctionné pénalement (article 6 de la Loi IJE : amende de 200 à 1.000 EUR).

Le titre ne peut pas être utilisé (art. 2 du Code de Déontologie IJE) :

  • en dehors de l’activité professionnelle (p. ex. dans le cadre d’un litige de nature privée ou dans le cadre d’une activité complémentaire)
  • si le juriste agit dans une autre fonction au sein de l’entreprise (p. ex. un mandat d’administrateur)

L’utilisation du titre de juriste d’entreprise est cruciale. Il est le signe d’identification visible par tous de votre appartenance à la profession règlementée de juristes d’entreprise, à savoir la 2ème profession juridique règlementée en termes de nombre de membres (environ 2200 membres effectifs). Utilisons notre titre, comme le font tous les avocats, notaires et huissiers !

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